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Dossier de La Médicale

LE PRINCIPE DE PRECAUTION

Jean VILANOVA – Juriste - La Médicale

avril 2009

Le principe de précaution naît d’une incertitude de la Science en regard d’une situation susceptible d’induire un risque difficilement mesurable. A l’origine, le principe de précaution ne porte que sur les questions liées à l’environnement. Dans les années 90, la catastrophe sanitaire du sang contaminé, celle moins coûteuse en vie humaine mais tout aussi symbolique de la maladie de la vache folle conduisent à étendre le principe de précaution au-delà des strictes questions d’environnement, à la santé publique. Aujourd’hui, l’épidémie de grippe aviaire relève pleinement du même principe.

Un principe désormais bien ancré

Le principe de précaution s’avère d’inspiration relativement récente, apparu au début des années 70, d’abord en Allemagne. Instaurant le « Vorosgeprinzip », les autorités de la République Fédéraleentendent dès cette époque se donner la possibilité de prendre « toutes les mesures nécessaires et raisonnables » permettant de faire face à des risques éventuels sans disposer des connaissances scientifiques nécessaires pour en établir l’existence. Par la suite, le principe de précaution acquiert une reconnaissance internationale (ONU - Charte mondiale de la Nature de 1982 ; Conférence de Rio du 15 /06 /1992). L’Union Européenne l’intègre à l’occasion du traité de Maastricht 7 /02 /1992 et institue en outre le principe du pollueur / payeur. En France, la loi du 2 /02 /1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement précise que « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable… » Enfin, le code de l’environnement du 21 /09 /2000 rassemble l’essentiel des textes antérieurs en s’attachant ainsi au respect de l’action préventive, au principe du pollueur / payeur, à celui de la mise en valeur, de la protection, de la restauration du patrimoine commun.

Prévention n’est pas précaution

Il ne faut pas confondre, prévention et précaution de même qu’il ne faut pas imaginer qu’une application à la lettre du principe de précaution conduit de facto au risque 0, véritable fantasme des sociétés industrialisées. Dans un rapport du 15 /10 /1999 au Premier Ministre, Madame Geneviève Viney et Monsieur Philippe Kourilsky rappelle à juste titre quelques principes que d’aucuns tendent à oublier. « La précaution vise à limiter les risques encore hypothétiques ou potentiels, tandis que la prévention s’attache à contrôler les risques avérés… » Mais ni l’une ni l’autre n’écartent totalement le risque qu’il convient alors de percevoir comme acceptable ou non en fonction des bénéfices attendus. En d’autres termes, le principe de précaution ne saurait constituer une sorte de prétexte pour ne point agir. Bien au contraire. Il implique une action reposant sur l’évaluation et la gestion du risque d’abord, la communication sur ce risque ensuite. Mais en fin de compte, ceci doit préparer l’action à entreprendre à partir de l’analyse bénéfice / risque même si, en l’espèce, la marge peut s’avérer terriblement étroite entre l’un et l’autre.

Pour conclure : En faire trop ou pas assez ? Telle n’est pas la question…

Chacun l’aura compris, le principe de précaution n’est pas le choix entre une action qui pourrait s’avérer porteuse de danger et une inaction prudentielle. Il est le choix entre deux risques : celui d’agir et celui de ne pas agir avec les conséquences dommageables qui découlent de chacune de ces deux options. Nous évoluons ici dans l’incertitude scientifique. Il faut mesurer cette incertitude qui, par essence même n’est pas mesurable. Voilà toute la quadrature du cercle.

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